Urbanisme
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01 avril 2025
L’administration peut agir en référé pour faire cesser une infraction au droit de l’urbanisme
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme autorise la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU à saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme ou en violation de celle-ci. La Cour de cassation précise que cette faculté leur permet également de saisir le juge des référés afin que soient prescrites les mesures conservatoires ou de remise en...
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05 mars 2025
Précisions sur le délai de validité d’un PC contesté
Par une décision du 21 février 2025 (intéressante à plus d'un titre), le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur l'interprétation des règles de suspension du délai de validité d'un PC contesté. Sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, selon lesquelles « en cas de recours (…) contre le permis (…), le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 [à l'issue duquel ce permis...
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28 février 2025
Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2025
Du 11 au 14 mars 2025, nos équipes seront présentes au MIPIM le plus grand événement mondial du marché de l'immobilier ! Venez rencontrer nos avocats experts en Immobilier, Fiscalité, Droit public, Énergie, Environnement, Fusions-Acquisitions, Droit des sociétés, Banque et Finance pour échanger sur les enjeux et les tendances du marché. Du 11 au 14 mars 2025 Palais des Festivals, Cannes
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24 février 2025
Possibilité de régulariser un PC annulé par un PCM délivré au cours de l’instance d’appel
Par un arrêt du 6 février 2025, la CAA de Nancy juge qu'un permis de construire modificatif (PCM) peut être délivré même en cas d'annulation du permis de construire (PC), tant que l'instance d'appel dirigée contre le jugement ayant prononcé son annulation est pendante. En l'espèce, le TA de Strasbourg a partiellement annulé le PC délivré à une SCI, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme....
