Bail commercial
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12 février 2025
Bail commercial : une nouvelle charge financière pour le copropriétaire bailleur peut constituer un motif de déplafonnement du loyer de renouvellement
Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que la création, au cours du bail expiré d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé si elle modifie notablement les obligations des parties. En l'espèce, un preneur a pris à bail commercial des locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le...
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04 février 2025
Calcul de la restitution de l’indu à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite
Au titre de l'article 2224 du Code civil et de l'article L.145-15 du Code de commerce, le preneur à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application de la clause d'indexation (et...
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08 janvier 2025
Bail commercial conclu par un crédit-preneur : sort du dépôt de garantie versé par son locataire
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un crédit-bailleur était solidairement tenu au remboursement du dépôt de garantie versé par le preneur à bail commercial en l'absence de levée d'option par le crédit-preneur, si le bail ne prévoit pas de motif d'exclusion de son engagement. En l'espèce pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, une société civile immobilière (la « SCI ») a conclu...
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25 octobre 2024
Contentieux des baux commerciaux : règles de compétence territoriale
La Cour d'appel de Paris a publié un communiqué le jeudi 24 octobre dans lequel elle indique avoir infirmé les ordonnances du tribunal de Paris du 21 juin 2024 relatives à la compétence territoriale du juge en matière de baux commerciaux. Ces ordonnances, largement commentées, avaient elles-mêmes fait l'objet d'un communiqué du tribunal judiciaire de Paris. Il résulte des arrêts de la cour d'appel de Paris que : les...
