Bail commercial
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03 juillet 2025
Bail commercial : précisions quant à la motivation du congé pour construire ou reconstruire
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le congé pour construire ou reconstruire délivré par le bailleur lors d'une période triennale ou en fin de bail ne nécessitait pas, préalablement à sa signification au preneur, l'obtention d'un permis de construire portant sur le projet de reconstruction du bailleur. En l'espèce, un bailleur a donné, par acte en date du 22 décembre 2017, un congé pour...
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07 mai 2025
Cession de fonds de commerce : validité de la clause imposant un acte authentique et la convocation préalable du bailleur
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de cassation a déclaré valable la clause du bail commercial imposant au locataire d'établir tout acte de cession du fonds de commerce, par acte authentique, auquel le bailleur doit avoir été dûment appelé à participer. Dans cette affaire, le bailleur a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel. Le locataire a cédé son fonds de commerce d'hôtellerie à un...
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25 avril 2025
Bail commercial : obligation de délivrance et clause de renonciation à recours
Par un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'une clause de renonciation à recours dans un bail, dont l'objet n'est pas de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux a été conclu le...
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07 avril 2025
Bail commercial : sous-location sur cession ne vaut
Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a utilement rappelé qu'un preneur à bail commercial ne peut sous-louer des locaux à un tiers à qui il a déjà cédé son droit au bail. En l'espèce, une société a pris à bail commercial des locaux, moyennant un loyer mensuel de 1380 euros. En cours de bail, la société locataire a cédé son droit au bail portant sur les locaux à un tiers cessionnaire tout en donnant,...
