Bail commercial
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13 octobre 2026
Refus de renouvellement : la date d’effet du congé déterminée par le bailleur est inopérante sur le point de départ de la prescription biennale
Par un arrêt en date du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la date de prise d'effet du refus de renouvellement du bail mentionnée dans le congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation. En l'espèce, le 27 octobre 2020, le preneur d'un bail commercial a sollicité, au cours de sa tacite...
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01 octobre 2026
Droit de préemption Pinel : vente révélée, prescription déclenchée, plus de temps à perdre pour le preneur à bail commercial
Par un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription biennale de l'action du locataire en nullité d'une vente conclue en méconnaissance de son droit de préférence court à compter du jour où il a connaissance de la vente. En l'espèce, un local donné à bail commercial avait été vendu sans que le locataire ait été préalablement informé dans les conditions prévues par...
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28 septembre 2026
Bail commercial et délais de paiement : l’application immédiate des dispositions de la loi SVE doit être conciliée avec le droit au procès équitable
Par une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (loi « SVE »), qui sont immédiatement applicables aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial formées à...
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16 septembre 2026
La détermination de la partie fixe du loyer binaire lors du renouvellement du bail commercial : une compétence du juge des loyers conditionnée par la volonté des parties
Par un arrêt du 18 juin 2026 (n°24-21.045), la Cour de cassation rappelle que le juge des loyers commerciaux peut être saisi aux fins de fixation de la partie fixe d'un loyer binaire uniquement si les parties sont convenues de lui conférer cette compétence. En l'espèce, un preneur de locaux à usage commercial, dont le bail prévoyait un loyer binaire (composé d'une part fixe et d'une partie variable calculée sur le chiffre...
