Environnement et Énergie
-
22 juillet 2024
Les dispositions de la Loi Industrie Verte sont précisées par décret
Le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures d'autorisation environnementale et de cessation d'activité des ICPE issues de la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 qui visait à accélérer la réindustrialisation de la France. Pour rappel, la loi n°2023-973 relative à l'industrie verte (« Loi Industrie Verte ») a été adoptée le 23 octobre dernier...
-
19 juillet 2024
L’essentiel des mois de juin-juillet 2024
En droit immobilier, l'actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l'existence de son préjudice résultant de la faute du locataire. Le locataire n'est donc pas tenu d'indemniser le bailleur, dès...
-
11 juillet 2024
Agrivoltaïsme : publication d’un arrêté attendu
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, vient d'être publié au Journal Officiel du 7 juillet 2024, trois mois après le décret du 8 avril 2024[1] d'application de la loi dite AER[2]. Si le décret du 8 avril 2024 a défini le régime des installations agrivoltaïques et des installations...
-
04 juillet 2024
Décret sur l’autorisation de fourniture d’électricité : quel impact sur les PPA et l’autoconsommation collective ?
Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité vient d'être publié après plusieurs mois d'interrogations des acteurs du secteur, dans un contexte d'augmentation des projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. En effet, l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à...
