Publié au Journal Officiel le 7 septembre 2024, l’arrêté ministériel du 5 aout 2024 attribue à certaines directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l’article L. 311-10-3 du code de l’énergie.
L’article L. 311-10-3 du code de l’énergie prévoit que dans le cadre des procédures de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, l’Etat réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l’élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l’étude d’impact.
Le présent arrêté octroie aux DREAL la compétence pour préparer, passer et exécuter des marchés publics en vue de la réalisation de ces études et ce même en dehors de leur périmètre géographique de compétence pour les projets interrégionaux. Dans ce cas, l’autre DREAL territorialement compétente est sollicitée préalablement pour accord et elle peut co-piloter la préparation, la passation et l’exécution de ces marchés.
Ces dispositions sont d’application immédiate.