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Caractère parfait d’une vente d’un bien immobilier d’une personne publique

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• #code civil
• #public

Une personne publique peut abroger une délibération autorisant la cession de son bien immobilier seulement si les conditions suspensives, dont l'acte de vente est assorti, ne sont pas remplies et sont insusceptibles de se réaliser (la vente devenant alors caduque), sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. Bien que la vente par une personne publique d'un immeuble faisant partie de...