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06 juin 2025
Convention fiscale franco-néerlandaise : le TA de Montreuil apporte une précision importante sur la notion de prépondérance immobilière
Le tribunal administratif de Montreuil vient d'apporter une clarification importante sur l'interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise en considérant que seules les sociétés détenant directement des biens immobiliers sont réputées être à prépondérance immobilière (dont la cession est imposable en France). En l'espèce, une société néerlandaise avait cédé l'intégralité des titres d'une société...
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22 mai 2025
Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération des DMTO à condition que ce dernier soit également assujetti à la TVA
La Cour de Cassation juge qu'un engagement de construire pris au titre de l'acquisition d'un immeuble pouvait être rempli grâce aux travaux d'un sous-acquéreur à la condition que ce sous-acquéreur soit également assujetti à la TVA. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») au taux global pouvant varier de 5,80 % à 6,3185...
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04 avril 2025
Parahôtellerie : l’intention initiale prévaut pour la déduction de la TVA
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse apporte une nouvelle illustration de l'importance de l'intention des contribuables pour récupérer la TVA. Dans cette affaire, une société avait acheté un immeuble en 2010 et avait envoyé au cours de cette même année un courrier à l'administration fiscale afin de l'informer de son intention d'affecter cet immeuble, après l'achèvement des travaux, à une activité commerciale...
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28 mars 2025
Plus-value immobilière réalisée par des partnerships américains : une imposition des associés dans la catégorie des BIC
Par une décision du 28 février 2025 (CE, 28/02/2025, n° 491788), le Conseil d'État apporte des précisions sur les modalités d'imposition, en France, des revenus perçus par un résident français à l'occasion de la cession par des partnerships américains d'un bien immobilier situé aux Etats-Unis. Au cas particulier, une ressortissante américaine, résidente fiscale en France, était associée d'un general partnership américain...
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