-
22 janvier 2025
Cession d’une filiale de SIIC à un OPCI : le « régime SIIC » (exonération d’IS) de la filiale cédée est préservé… mais il faut réopter !!
Dans un rescrit publié au BOFiP, l'administration fiscale a confirmé que la cession à une SPPICAV de l'intégralité des titres d'une filiale de SIIC ayant opté pour le régime fiscal SIIC n'entrainait pas sa sortie dudit régime à condition d'opter pour ce régime en qualité de filiale de SPPICAV, avant la fin du 4e mois de l'ouverture de l'exercice suivant celui de son acquisition. Le « régime SIIC » prévu à l'article 208 C du ...