Fiscal
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23 septembre 2022
VEFA conventionnelle et VIR – Précisions sur le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur le régime TVA applicable aux ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de...
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09 septembre 2022
TVA – Un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois lors de son acquisition n’est pas assimilé à un terrain à bâtir
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l'un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l'amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien immobilier comme un terrain à bâtir dès lors qu'il a été habité huit mois avant son acquisition. Pour mémoire, la...
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29 juillet 2022
L’essentiel du mois de juillet 2022
L'actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l'obligation de paiement des loyers n'a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction de la chose louée invoqués par certains preneurs. La...
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29 juillet 2022
Affaire « Lupa » : la CAA de Paris confirme l’application du correctif Quemener
Statuant sur renvoi après annulation, la CAA de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, sa décision dans l'affaire « Lupa ». Pour mémoire, dans cette même affaire, en 2016, le Conseil d'Etat avait étendu le champ d'application du correctif Quemener au calcul de la plus-value d'annulation des titres d'une société de personnes ayant fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, mais avait subordonné son application à la condition...
