Fiscal
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30 septembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Il comprend peu de mesures fiscales notables, en particulier dans le secteur immobilier. Le Gouvernement poursuit son objectif visant à réduire les impôts de production en vue de soutenir l'activité économique et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises. L'article 5 du projet de loi de finances envisage en effet de supprimer la...
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23 septembre 2022
Activité locative dans l’UE et déduction de la TVA française : Bercy apporte des précisions favorables aux entreprises
Une réponse ministérielle vient de préciser que les sociétés établies en France, ayant une activité de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l'Union Européenne (et non en France), peuvent déduire la TVA française qu'elle encourt pour les besoins de cette activité (notamment au titre de ses frais généraux) sous réserve que : les locations soient effectivement...
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23 septembre 2022
VEFA conventionnelle et VIR – Précisions sur le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur le régime TVA applicable aux ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de...
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09 septembre 2022
TVA – Un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois lors de son acquisition n’est pas assimilé à un terrain à bâtir
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l'un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l'amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien immobilier comme un terrain à bâtir dès lors qu'il a été habité huit mois avant son acquisition. Pour mémoire, la...
