Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
29 juillet 2022

Affaire « Lupa » : la CAA de Paris confirme l’application du correctif Quemener

Statuant sur renvoi après annulation, la CAA de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, sa décision dans l’affaire « Lupa ».

Pour mémoire, dans cette même affaire, en 2016, le Conseil d’Etat avait étendu le champ d’application du correctif Quemener au calcul de la plus-value d’annulation des titres d’une société de personnes ayant fait l’objet d’une dissolution sans liquidation, mais avait subordonné son application à la condition d’une double imposition effective. Le Conseil d’Etat avait toutefois opéré un revirement de jurisprudence en abandonnant cette condition dans l’arrêt FRA SCI (Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n° 412503).

La CAA de Paris a considéré que la complexité et la rapidité des opérations successives au regard de l’objectif consistant, pour une société française, à acquérir des immeubles situés en France étaient constitutives d’un montage artificiel. Faisant référence à la jurisprudence FRA SCI, la Cour a toutefois estimé que l’administration fiscale ne démontrait pas qu’en appliquant la méthode Quemener la SARL Lupa Immobilière et la SARL Patrimoine France avaient bénéficié d’un avantage contraire à l’objectif de neutralité de la loi fiscale poursuivie par cette règle.

La Cour conclut ainsi que l’administration ne pouvait remettre en cause, sur le fondement de l’abus de droit, la déduction à laquelle ont procédé les SARL Lupa Immobilière et Patrimoine France à raison de l’annulation des parts des sociétés civiles immobilières qu’elles détenaient.

La Cour écarte également l’existence d’un abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise au motif que les sociétés SARL Lupa Immobilière et SARL Patrimoine France n’avaient pas elles-mêmes réalisé d’opérations entrant dans son champ d’application.

CAA de Paris, 8 juillet 2022, n° 16PA02400 ; CAA de Paris, 8 juillet 2022, n° 16PA02401

07 janvier 2022
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Au regard de l’échéance électorale à venir, la loi de finances contient peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Sauf précision particulière, les mesures évoquées ci-dessous s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Confirmation de la baisse du […]

Découvrir l’article

11 mars 2022
Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas […]

Découvrir l’article

06 janvier 2023
L’équipe Droit Fiscal de Gide Paris a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner « Actualité de la fiscalité immobilière » organisé dans le cadre de son cycle de conférences fiscales. Cette conférence sera animée par Bertrand Jouanneau, Alexandre Bochu et Julien Aillet. Pour participer, n’hésitez pas à vous rendre sur le lien ci-dessous. Le nombre de […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, ce mois d’octobre a tout d’abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l’un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier, tandis que les […]

Découvrir l’article

28 mai 2021
Le Conseil d’Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d’immeubles sans changement […]

Découvrir l’article