Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
29 juillet 2022

Affaire « Lupa » : la CAA de Paris confirme l’application du correctif Quemener

Statuant sur renvoi après annulation, la CAA de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, sa décision dans l’affaire « Lupa ».

Pour mémoire, dans cette même affaire, en 2016, le Conseil d’Etat avait étendu le champ d’application du correctif Quemener au calcul de la plus-value d’annulation des titres d’une société de personnes ayant fait l’objet d’une dissolution sans liquidation, mais avait subordonné son application à la condition d’une double imposition effective. Le Conseil d’Etat avait toutefois opéré un revirement de jurisprudence en abandonnant cette condition dans l’arrêt FRA SCI (Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n° 412503).

La CAA de Paris a considéré que la complexité et la rapidité des opérations successives au regard de l’objectif consistant, pour une société française, à acquérir des immeubles situés en France étaient constitutives d’un montage artificiel. Faisant référence à la jurisprudence FRA SCI, la Cour a toutefois estimé que l’administration fiscale ne démontrait pas qu’en appliquant la méthode Quemener la SARL Lupa Immobilière et la SARL Patrimoine France avaient bénéficié d’un avantage contraire à l’objectif de neutralité de la loi fiscale poursuivie par cette règle.

La Cour conclut ainsi que l’administration ne pouvait remettre en cause, sur le fondement de l’abus de droit, la déduction à laquelle ont procédé les SARL Lupa Immobilière et Patrimoine France à raison de l’annulation des parts des sociétés civiles immobilières qu’elles détenaient.

La Cour écarte également l’existence d’un abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise au motif que les sociétés SARL Lupa Immobilière et SARL Patrimoine France n’avaient pas elles-mêmes réalisé d’opérations entrant dans son champ d’application.

CAA de Paris, 8 juillet 2022, n° 16PA02400 ; CAA de Paris, 8 juillet 2022, n° 16PA02401

15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

Découvrir l’article

08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

Découvrir l’article

24 août 2023
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l’application de la dispense de TVA dans le cadre d’opérations de crédit-bail et de « sale & lease back » par un exploitant hôtelier. Tout d’abord, le gouvernement confirme l’applicabilité […]

Découvrir l’article