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20 décembre 2021

Les 11 propositions de l’ASPIM pour le secteur de l’investissement immobilier non coté

En vue de la prochaine campagne présidentielle, l’ASPIM, accompagné par un panel d’experts, publie ses 11 propositions pour favoriser un investissement immobilier résilient, inclusif et performant.

Proposition n°1 : Favoriser la création de « Fonds Logement » ou de « Compartiments Logements » dans les grands fonds immobilier non cotés ;

Proposition n°2 : Porter au niveau européen une harmonisation des labels ISR, qui permettrait de définir un cœur de critères et d’objectifs communs ;

Proposition n°3 : Mettre en place un amortissement fiscal de 3/5 ans du coût des travaux d’économie d’énergie au bénéfice des épargnants investissant dans les fonds d’investissement immobiliers qui engagent des travaux de rénovation énergétique ;

Proposition n°4 : Faciliter le plus largement possible l’accès des produits d’épargne immobilière aux dispositifs d’Epargne Retraite ou Salariale ;

Proposition n°5 : Rendre éligible sans limite à l’actif des fonds immobiliers, les mécanismes permettant de mobiliser l’épargne immobilière des seniors : Viager, Dette immobilière affectée à cette finalité, démembrement de propriété etc. ;

Proposition n°6 : Encourager les systèmes mobilisateurs par une élimination du coût fiscal de la mise en place de ce type d’opération (Droits de mutation, Plus- values, Taxe de Publicité Foncière etc.) ;

Proposition n°7 : Adapter la fiscalité du produit de cette mobilisation de l’Epargne des seniors en fonction de son utilisation pour encourager sa mobilisation vers l’économie réelle ou le financement de la dépendance ;

Proposition n°8 : Faciliter la distribution des fonds immobiliers par la digitalisation des opérations notamment de souscription et de gestion ;

Proposition n°9 : Favoriser l’européanisation de la commercialisation auprès des particuliers notamment européens (passeport de commercialisation, condition d’attribution du label ELTIF) ;

Proposition n°10 : Mettre en place une fiscalité française adaptée à cette distribution transfrontalière (éviter la double imposition des revenus immobiliers : pays d’investissement/France ; pays de résidence du porteur et France) ;

Proposition n°11 : Elaborer une « boîte à outils » européenne rassemblant les mécanismes de liquidité des fonds immobiliers non cotés permettant de favoriser leur reconnaissance mutuelle.

 

Les 11 propositions de l’ASPIM pour le secteur de l’investissement immobilier non coté, 13 décembre 2021

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière. Attendue de longue date, cette réforme reprend l’essentiel des préconisations de la Commission […]

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