Date de résiliation
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01 avril 2025
Bail commercial : mention de la date de résiliation du bail dans le commandement visant la clause résolutoire
Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation a considéré que, dans une espèce où le bailleur avait délivré deux commandements successifs visant la clause résolutoire du bail et n'indiquant pas sa date de résiliation, l'acquisition de ladite clause résolutoire ne pouvait être constatée. Confronté à la défaillance de son preneur dans le paiement des charges, le bailleur lui adresse, à environ trois mois d'intervalle,...