Exploitant
-
15 décembre 2022
Droit des ICPE : l’absence de notification de la cessation d’activité fait obstacle à la prescription trentenaire
Le juge administratif apporte une précision à la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription trentenaire pendant lequel le préfet peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions, court à compter de la date de cessation de l'activité. Le site industriel de manufacture de piles de la société « LECLANCHE » - devenue ALCATEL LUCENT participations - du quartier de Saint-Cybard à Angoulême avait cessé son...
