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Bail commercial : Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible

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Par un arrêt du 10 juillet 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur présentent un caractère continu, de telle sorte qu'elles s'imposent à lui pendant toute la durée du bail. Dès lors, le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'a compter de la cessation du manquement, de sorte que l'action en résiliation du bail...