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Clause résolutoire d’un bail d’habitation : les règles de calcul du délai de notification de l’assignation précisées

• #procédure civile
• #loi du 6 juillet 1989
• #bail d'habitation
• #résiliation

Par un avis du 6 novembre 2025 publié au Bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles de calcul du délai de notification de l'assignation délivrée par le bailleur en constatation d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation, mettant ainsi fin à une incertitude qui persistait depuis plusieurs années. La Cour de cassation s'est prononcée sur la demande d'avis soumise par le juge...