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Agent immobilier : validité du mandat malgré l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle et précision sur le droit à commission après l’expiration du mandat

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Par un arrêt du 11 septembre 2025, publié au Bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions en matière de mandat d'agent immobilier : d'une part, l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat n'affecte pas sa validité si l'agent justifie détenir, à la date de celui-ci, une carte régulièrement délivrée ; d'autre part, la limitation temporelle du...