• Urbanisme

Délai de prescription de l’action du maire contre des travaux irréguliers

• #autorisation d'urbanisme
• #infraction
• #mise en demeure de régulariser

Lorsqu'il est informé de l'existence d'une construction irrégulière, le maire doit en dresser procès-verbal et le transmettre au ministère public. En complément, s'il entend faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme, il doit inviter l'administré mis en cause à présenter ses observations sur cette situation. Passé cette première étape amiable, il peut alors le mettre en demeure de procéder aux régularisations...