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L’administration peut agir en référé pour faire cesser une infraction au droit de l’urbanisme

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L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme autorise la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU à saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme ou en violation de celle-ci. La Cour de cassation précise que cette faculté leur permet également de saisir le juge des référés afin que soient prescrites les mesures conservatoires ou de remise en...