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Bail commercial et règle de prescription : sur l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L.145-5 du Code de commerce

• #bail commercial
• #règles de prescription

Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la rédaction de l'article L.145-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. En l'espèce, un bailleur a consenti à un preneur un : « bail commercial de courte durée » par acte en date du 14 juin 2004. Par acte en date du 1er mai 2006,...