• Immobilier

Réparations locatives : la Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut ordonner qu’une condamnation provisionnelle

• #bail
• #réparations locatives
• #procédure civile
• #référé

Par un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, rappelle une limite essentielle des pouvoirs du juge des référés : il ne peut prononcer qu'une condamnation provisionnelle, jamais définitive. À l'expiration de baux successifs et après établissement d'un état des lieux contradictoire de sortie du preneur, les bailleurs constatent que...