Surface de vente
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28 novembre 2023
Urbanisme commercial : modalités de calcul de la surface de vente
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est requise. Cette notion s'entend de la surface totale des espaces couverts ou non, affectés à la ci...