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Taxe d’aménagement – La taxe doit être payée sur la totalité des surfaces en cas de reconstruction

• #taxe d'aménagement

Le Conseil d'Etat juge que la taxe d'aménagement (Code l'urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d'une opération de reconstruction. Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dès lors que l'opération est qualifiée de reconstruction, la taxe d'aménagement doit être...