L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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04 septembre 2025
Nouvelles modalités d’instruction des titres de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques
Les quatre décrets tant attendus pour l'application des dispositions du nouveau code minier issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et des ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 ont enfin été publiés au Journal Officiel du 28 août 2025. Ces décrets viennent préciser les conditions d'obtention d'un titre minier dont la délivrance est désormais soumise à la réalisation préalable d'une analyse...
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01 septembre 2025
Simplification du droit de l’environnement : un nouveau décret entre en vigueur
Le décret n°2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal Officiel le 13 août 2025. Il instaure plusieurs mesures visant à améliorer et à simplifier diverses procédures du droit de l'environnement. A l'exception des dispositions de l'article 5 relatif à la dématérialisation des déclarations d'accident ou d'incident des installations classées pour la...
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07 août 2025
Cession de droits de commercialité : l’administration fiscale clarifie le régime TVA applicable
Par un rescrit publié le 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l'administration fiscale vient clarifier le régime TVA applicable aux cessions de droits de commercialité. L'administration rappelle qu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, que, lorsque l'autorisation de changement d'usage du bien est subordonnée à une compensation, le...
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06 août 2025
Engagement de construire : déchéance du régime de faveur en l’absence de reprise formelle de l’engagement par le sous-acquéreur
La Cour de Cassation considère que l'engagement de construire pris par un acquéreur initial ne peut pas être rempli du fait des travaux réalisés par un sous-acquéreur n'ayant pas formellement repris ledit engagement. En l'espèce, une société avait acquis un ensemble immobilier sous le régime de l'engagement de construire afin d'être exonérée de droits de mutation à titre onéreux (sous réserve d'un droit fixe de 125...
