Environnement et Énergie
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13 avril 2023
Le Conseil d’Etat circonscrit le principe de non-régression
Dans un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le champ d'application du principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Aux termes de cet article, le principe de non-régression implique que « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une...
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11 avril 2023
Décryptage des principaux apports de la loi AER : volet Environnement
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après loi « AER ») tend à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de projets d'énergies renouvelables. A ce titre, elle modifie et complète plusieurs domaines du droit. Le présent article se concentre sur le volet environnemental des apports de la loi AER. Concernant ses principales mesures en droit de l'environnement,...
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10 mars 2023
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars sa décision sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plusieurs articles sont considérés comme des cavaliers législatifs et sont donc censurés. Mais des modifications significatives sont validées. Présomption de raison impérative d'intérêt public majeur En particulier, le Conseil constitutionnel a validé l'article 19 de la loi qui insère au...
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03 mars 2023
Application de l’avis contentieux du Conseil d’Etat relatif à la sollicitation d’une dérogation « espèces protégées »
Dans son arrêt du 17 février 2023, le Conseil d'Etat applique et précise la méthodologie qu'il a posée dans son avis contentieux du 9 décembre 2022 sur la nécessité de solliciter une dérogation « espèces protégées » pour la réalisation de certains projets. Pour mémoire, le Conseil d'Etat a, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, précisé le modus operandi des conditions d'application du régime de protection des...
