Environnement et Énergie
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22 décembre 2022
Un décret du 19 décembre 2022 vient définir les types d’usages pour la gestion des sites et sols pollués
La loi « Climat et résilience » avait été l'occasion de compléter le régime juridique de la gestion des sites et sols pollués, notamment en donnant une définition de la notion d'usage. Un décret définissant au sein de cette notion générale les différents types d'usages vient d'être publié. La notion d'usage est essentielle pour la gestion des sites et sols pollués, tant lors de la cessation d'activité des ICPE - la...
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19 décembre 2022
Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : un avis précise le champ d’application de la filière à responsabilité élargie des producteurs
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur le champ d'application des articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l'environnement, notamment à partir d'exemples de produits concernés. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a créé une filière à responsabilité élargie du producteur (REP)...
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15 décembre 2022
Droit des ICPE : l’absence de notification de la cessation d’activité fait obstacle à la prescription trentenaire
Le juge administratif apporte une précision à la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription trentenaire pendant lequel le préfet peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions, court à compter de la date de cessation de l'activité. Le site industriel de manufacture de piles de la société « LECLANCHE » - devenue ALCATEL LUCENT participations - du quartier de Saint-Cybard à Angoulême avait cessé son...
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13 décembre 2022
Dans quel cas faut-il solliciter une dérogation « espèces protégées »? Les précisions du Conseil d’Etat.
Son avis était très attendu : interrogé par la Cour administrative d'appel de Douai sur les conditions d'application du régime de protection des espèces protégées et de leurs habitats, le Conseil d'Etat a rendu le 9 décembre 2022 un avis contentieux apportant des précisions essentielles en la matière. A l'occasion d'un litige dans lequel une association de protection de l'environnement a contesté la construction d'un parc éolien,...
