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19 décembre 2022

Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : un avis précise le champ d’application de la filière à responsabilité élargie des producteurs

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur le champ d’application des articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement, notamment à partir d’exemples de produits concernés.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, a créé une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) à compter du 1er janvier 2022 (art. L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 C. env.).

Des précisions sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre de la filière ont été fixées par un décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021, codifié aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l’environnement (cf. notre article sur ce décret).

Après l’agrément de quatre éco-organismes (Ecominero, Eco-Mobilier, Valobat et Valdelia) au début de l’automne, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un avis destiné à préciser le champ d’application des dispositions réglementaires à partir d’exemples (non exhaustifs).

Cet avis apporte notamment des précisions sur les producteurs assujettis, la situation des produits à double usage et les produits importés. A cet égard, il indique que les importateurs concernés « doivent s’acquitter de leur obligation de REP sauf si elles sont en mesure de prouver que l’exportateur a lui-même contribué à la REP pour les produits concernés ».

L’avis liste également les PMCB concernés par la REP et donne des précisions sur les produits et matériaux qui en sont exclus.

Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

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