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4 janvier 2022

Responsabilité élargie des producteurs : création d’une nouvelle filière produits et matériaux de construction

En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l’environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets.

Ce décret (codifié aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l’environnement) précise le champ d’application de cette nouvelle filière REP en élaborant une liste des produits ou matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment (article R. 543-289, II du code de l’environnement).

Le décret définit également la notion de producteurs visés par ces dispositions (article R. 543-290 du code de l’environnement), ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territoriale de ces points de reprise, les modalités d’action des éco-organismes de la filière et les conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er  janvier 2022, à l’exception de celles de l’article 3 relatives à l’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels – qui entreront en vigueur lorsqu’au moins un éco-organisme en charge des déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment aura été agréé.

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

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