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21 septembre 2021

Parution du décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

Pris en application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 décline l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri.

Le décret définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également quelles sont les justifications du respect des obligations de tri, qui doivent être apportées par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération.

 

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

20 janvier 2025

Les constructions proches des sites Seveso désormais soumises à enquête publique

Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme situées dans le rayon d’affichage d’un site Seveso sont soumises à une procédure de participation du public.  Le décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifie le code de l’urbanisme afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement […]

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04 octobre 2022

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : premiers enjeux

Sa première version, diffusée à la fin du mois d’août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l’avis défavorable du Conseil […]

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10 novembre 2022

Présentation des mesures phares du projet de loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires et à améliorer le fonctionnement de celles existantes

Le 2 novembre dernier, le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des celles existantes a été présenté en conseil des ministres. Ce projet s’inscrit dans la volonté de faciliter le développement de l’énergie nucléaire, qui est l’un des trois axes fixés par […]

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19 novembre 2021

Produits et matériaux de construction du bâtiment : report à 2023 de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur

La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir. Le ministère de la Transition […]

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13 décembre 2022

Dans quel cas faut-il solliciter une dérogation « espèces protégées »? Les précisions du Conseil d’Etat.

Son avis était très attendu : interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai sur les conditions d’application du régime de protection des espèces protégées et de leurs habitats, le Conseil d’Etat a rendu le 9 décembre 2022 un avis contentieux apportant des précisions essentielles en la matière. A l’occasion d’un litige dans lequel une […]

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17 décembre 2024

Un décret prévoit une meilleure articulation entre les SAGE et les PLU pour la protection des zones humides

Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux facilite l’intégration dans les documents d’urbanisme des règles relatives aux zones humides issues des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 (« Décret ») modifie l’article R. 212-47 du Code de l’environnement afin de […]

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