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21 septembre 2021

Parution du décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

Pris en application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 décline l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri.

Le décret définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également quelles sont les justifications du respect des obligations de tri, qui doivent être apportées par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération.

 

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

02 décembre 2021
Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses jusqu’au 22 décembre 2021. Le projet de décret prévoit de modifier le […]

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01 février 2024
 Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge judiciaire des référés pour prendre une décision de suspension concernant des travaux – autorisés par le préfet – fondée sur l’absence d’une dérogation « espèces protégées ». Cette solution est le fruit d’une saisine par des associations de défense de […]

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08 décembre 2023
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a été publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023. Elle entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2024. La directive […]

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19 novembre 2021
La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir. Le ministère de la Transition […]

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