Publicités et enseignes : un projet de décret relatif à leur surface et règles d’extinction en consultation jusqu’au 22 décembre 2021

Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses jusqu’au 22 décembre 2021.

Le projet de décret prévoit de modifier le code de l’environnement, notamment afin de :

• faire évoluer la surface maximale admise pour les publicités et enseignes ;
• clarifier les règles de calcul de la surface des publicités ;
• harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient ; en l’état du projet, les publicités lumineuses devraient être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin ;
• sanctionner le non-respect des règles d’extinction ; en l’état du projet, la sanction encourue serait l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses