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2 décembre 2021

Publicités et enseignes : un projet de décret relatif à leur surface et règles d’extinction en consultation jusqu’au 22 décembre 2021

Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses jusqu’au 22 décembre 2021.

Le projet de décret prévoit de modifier le code de l’environnement, notamment afin de :

  • faire évoluer la surface maximale admise pour les publicités et enseignes ;
  • clarifier les règles de calcul de la surface des publicités ;
  • harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient ; en l’état du projet, les publicités lumineuses devraient être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin ;
  • sanctionner le non-respect des règles d’extinction ; en l’état du projet, la sanction encourue serait l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses

22 septembre 2023
Un arrêté du 7 septembre 2023, publié au JORF le 16 septembre, modifie l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Outre la modification des modalités de transmission d’informations par les éco-organismes agréés pour la filière des médicaments, cet arrêté précise les modalités de transmission spécifiques applicables […]

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22 septembre 2022
Le texte projeté, s’il était adopté en l’état, conduirait à la suspension pendant une période limitée de différentes procédures environnementales, ce qui n’est pas sans soulever critiques et difficultés juridiques. Sont particulièrement critiquées les mesures concernant la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et celles concernant la dérogation à la protection des espèces végétales […]

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01 février 2023
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27 septembre 2021
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