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5 novembre 2021

Évaluation environnementale des projets photovoltaïques : projet de décret ouvert à la consultation du public jusqu’au 25 novembre

Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à la consultation du public jusqu’au 25 novembre 2021.

Ce projet de texte tend à modifier la rubrique 30 de la nomenclature des projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, rubrique concernant les projets photovoltaïques.

En l’état, le projet de décret prévoit principalement de:

  • ne plus distinguer entre les technologies de support des projets ;
  • soumettre à évaluation environnementale systématique les installations d’une puissance égale ou supérieure à 600 kWc ;
  • soumettre à évaluation environnementale au cas par cas les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc ;
  • exclure de la rubrique 30 les installations photovoltaïques sur les constructions existantes (et leurs annexes) ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement.

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques

22 septembre 2023

Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : précisions sur la REP

Un arrêté du 7 septembre 2023, publié au JORF le 16 septembre, modifie l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Outre la modification des modalités de transmission d’informations par les éco-organismes agréés pour la filière des médicaments, cet arrêté précise les modalités de transmission spécifiques applicables […]

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01 juin 2023

L’obligation de « verdir » les toitures se précise : les projets de décret et d’arrêtés mis en consultation publique

Les premiers éléments concrets permettant d’anticiper l’application des obligations d’installations de centrales photovoltaïques résultant de la loi AER commencent à arriver au compte-gouttes s’agissant des conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la […]

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22 mai 2023

Présentation du projet de loi « industrie verte »

Le projet de loi « industrie verte » a été présenté mercredi dernier en conseil des ministres. Le texte vise à accélérer la réindustrialisation de la France et à « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe »[1]. Un nouveau texte à suivre pour les acteurs de l’immobilier.  Le texte comporte 15 mesures […]

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18 avril 2023

Pollution par les PFAS : consultation publique sur un projet d’arrêté

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public un projet d’arrêté relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation jusqu’au 2 mai 2023. Cette consultation intervient dans le […]

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13 avril 2023

Le Conseil d’Etat circonscrit le principe de non-régression

Dans un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le champ d’application du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Aux termes de cet article, le principe de non-régression implique que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires […]

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11 avril 2023

Décryptage des principaux apports de la loi AER : volet Environnement

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ci-après loi « AER ») tend à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables. A ce titre, elle modifie et complète plusieurs domaines du droit. Le présent article se concentre sur le volet environnemental des apports de la […]

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