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5 novembre 2021

Évaluation environnementale des projets photovoltaïques : projet de décret ouvert à la consultation du public jusqu’au 25 novembre

Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à la consultation du public jusqu’au 25 novembre 2021.

Ce projet de texte tend à modifier la rubrique 30 de la nomenclature des projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, rubrique concernant les projets photovoltaïques.

En l’état, le projet de décret prévoit principalement de:

  • ne plus distinguer entre les technologies de support des projets ;
  • soumettre à évaluation environnementale systématique les installations d’une puissance égale ou supérieure à 600 kWc ;
  • soumettre à évaluation environnementale au cas par cas les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc ;
  • exclure de la rubrique 30 les installations photovoltaïques sur les constructions existantes (et leurs annexes) ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement.

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques

Dans un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le champ d’application du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Aux termes de cet article, le principe de non-régression implique que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires […]

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20 février 2024
Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat a annulé une grande partie de l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Le principe de participation du public ne s’applique pas uniquement aux projets de règlements ayant des incidences négatives sur l’environnement, il concerne aussi ceux qui sont […]

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02 février 2023
Les articles 11, 11 bis et 11 ter du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables imposent de nouvelles obligations, et renforcent les obligations existantes, d’installer des panneaux photovoltaïques sur un très grand nombre de parcs de stationnement extérieurs et bâtiments, existants et à construire. Après son passage en commission mixte paritaire (CMP) […]

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29 septembre 2021
Le décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 25 septembre, est venu modifier le décret du 28 mai 2016 définissant notamment l’achèvement des travaux d’une installation énergétique. Le décret du 28 mai 2016 fixait l’achèvement des travaux d’une installation énergétique à « la mise en service du raccordement de l’installation ». Le décret du […]

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10 septembre 2021
La cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation unique pour l’implantation d’un parc éolien du fait de l’effet d’écrasement visuel des installations projetées. Cet écrasement présentait des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage. En l’espèce, le préfet des Côtes-d’Armor avait délivré une autorisation unique pour l’implantation d’un parc […]

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19 novembre 2021
La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir. Le ministère de la Transition […]

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