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5 novembre 2021

Évaluation environnementale des projets photovoltaïques : projet de décret ouvert à la consultation du public jusqu’au 25 novembre

Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à la consultation du public jusqu’au 25 novembre 2021.

Ce projet de texte tend à modifier la rubrique 30 de la nomenclature des projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, rubrique concernant les projets photovoltaïques.

En l’état, le projet de décret prévoit principalement de:

  • ne plus distinguer entre les technologies de support des projets ;
  • soumettre à évaluation environnementale systématique les installations d’une puissance égale ou supérieure à 600 kWc ;
  • soumettre à évaluation environnementale au cas par cas les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc ;
  • exclure de la rubrique 30 les installations photovoltaïques sur les constructions existantes (et leurs annexes) ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement.

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques

02 février 2023

Les nouvelles obligations d’implantation d’installations photovoltaïques

Les articles 11, 11 bis et 11 ter du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables imposent de nouvelles obligations, et renforcent les obligations existantes, d’installer des panneaux photovoltaïques sur un très grand nombre de parcs de stationnement extérieurs et bâtiments, existants et à construire. Après son passage en commission mixte paritaire (CMP) […]

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11 janvier 2022

Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation

Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe […]

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15 février 2023

REP PMCB : consultation publique sur la modification du cahier des charges des éco-organismes

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu’au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l’arrêté ministériel […]

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13 mars 2024

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

Le dernier texte d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L’arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d’application de la […]

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19 juillet 2024

L’essentiel des mois de juin-juillet 2024

En droit immobilier, l’actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant […]

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27 septembre 2022

Le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain est désormais une liberté fondamentale invocable dans le cadre d’un référé-liberté

Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain – tel qu’il est visé à l’article 1er de la Charte de l’environnement – présente le caractère d’une liberté fondamentale pouvant être évoqué dans le cadre d’un référé liberté […]

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