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11 janvier 2022

Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation

Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe d’autres carrières dans un environnement proche suffisant aux besoins locaux.

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État s’est de nouveau prononcé sur l’une des condition d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction/perturbation des espèces protégées, à savoir la condition relative à l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Le Conseil d’État rappelle de manière désormais classique qu’il résulte des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement qu’un projet public ou privé susceptible d’affecter la conservation d’espèces protégées ou de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu à une raison impérative d’intérêt public majeur. En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que la dérogation accordée au porteur de projet n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dans la mesure où « le projet ne répondait pas à un besoin spécifique et que l’existence d’autres carrières dans un environnement proche suffisait aux besoins de la filière locale de transformation de granulats ». C’est donc une appréciation extrêmement concrète et pragmatique à laquelle se livre le juge administratif et il faut absolument la prendre en compte dans la rédaction des dossiers de demandes de dérogation souvent trop théoriques et affirmatifs.

Le Conseil d’État considère par ailleurs que « le vice tiré de ce que l’autorisation de dérogation litigieuse n’est pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur ni par l’un des autres motifs mentionnés au c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement n’est pas susceptible d’être régularisé ».

CE, 30 décembre 2021, n°439766

15 février 2023
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu’au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l’arrêté ministériel […]

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02 décembre 2022
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22 novembre 2021
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal Officiel le 16 novembre. Outre des implications en droit de la consommation et de la communication, cette loi comporte des dispositions relatives aux data centers, aux antennes et aux territoires. La loi contient notamment […]

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10 novembre 2022
Le 2 novembre dernier, le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des celles existantes a été présenté en conseil des ministres. Ce projet s’inscrit dans la volonté de faciliter le développement de l’énergie nucléaire, qui est l’un des trois axes fixés par […]

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