Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
27 septembre 2022

Le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain est désormais une liberté fondamentale invocable dans le cadre d’un référé-liberté

Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain – tel qu’il est visé à l’article 1er de la Charte de l’environnement – présente le caractère d’une liberté fondamentale pouvant être évoqué dans le cadre d’un référé liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative relatif aux référés libertés.

C’est une décision fondamentale qui vient d’être rendue par le Conseil d’Etat, décision qui va impacter l’ensemble des autorisations concernant des projets environnementaux, en ce compris dans le domaine des énergie renouvelables ou des projets immobiliers. En effet, reposant sur la Charte de l’environnement et les dispositions du Code de justice administrative, la solution dégagée par le Conseil d’Etat ne se limite pas aux seuls cas des décisions ou des procédures fondées sur le Code de l’environnement, mais peut par exemple concerner un permis de construire.

Il sera rappelé qu’en application de l’article L.521-1 du Code de justice administrative,  il est possible de demander au juge des référés de prendre sous 48 heures toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Si des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ou la récente décision du Conseil Constitutionnel du 12 août 2022 (Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n° 2022-843 ) ouvraient la voie à cette évolution, le droit à un environnement équilibré et sain ne faisait pas encore partie des libertés fondamentales répertoriées au nombre de celles invocables sur le terrain de l’article L.521-2 du Code de justice administrative.

C’est désormais chose faite, le Conseil d’Etat jugeant dans son ordonnance du 20 septembre 2022 que « toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique » peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 1er de la Charte de l’environnement.

Il faut préciser que cette ouverture du référé-liberté au domaine de la préoccupation environnementale  vient s’ajouter aux autres référés existants sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (le référé-suspension de droit commun) ou, le cas échéant, sans qu’aucune condition d’urgence ne soit requise, sur le fondement des articles L. 122-2 (référé étude d’impact) et L. 123-16 du code de l’environnement (référé enquête-publique). Le référé-liberté, prononcé en 48h, suppose donc comme le souligne le Conseil d’Etat que le requérant puisse « faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article » et que soit pris en compte les « moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et [les] mesures qu’elle a déjà prises ».

CE, 20 septembre 2022, n° 451129

17 décembre 2021
La loi Climat appelle de très nombreux textes d’application. Ceux-ci sont actuellement en préparation par le ministère de la Transition écologique et les indications suivantes peuvent, à ce jour, être données : S’agissant de l’ordonnance relative au Code minier, le Conseil d’État devrait être saisi en janvier 2022. Le projet de décret sur l’artificialisation des sols […]

Découvrir l’article

Un arrêté du 8 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 14 octobre, modifie la méthode de calcul des DPE. Ce nouvel arrêté a été adopté pour venir corriger les anomalies rencontrées dans les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975. Le 24 septembre dernier le ministère du logement […]

Découvrir l’article

09 novembre 2023
Un récent décret modifie la surface maximale des dispositifs publicitaires et clarifie son calcul. Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d’Etat : la surface unitaire s’apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de […]

Découvrir l’article

La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de « clause de pollution », une pollution aux hydrocarbures rendant un terrain inconstructible ne constitue pas un défaut de conformité de la chose vendue mais un vice caché. En l’espèce, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain ayant accueilli une station-service. […]

Découvrir l’article

Les premiers éléments concrets permettant d’anticiper l’application des obligations d’installations de centrales photovoltaïques résultant de la loi AER commencent à arriver au compte-gouttes s’agissant des conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la […]

Découvrir l’article

Le décret fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et électronucléaires sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur – au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement – est paru le 28 décembre 2023. Pour mémoire, et selon les dispositions de l’article L. 411-1 […]

Découvrir l’article