Droit à un environnement sain et équilibré
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27 septembre 2022
Le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain est désormais une liberté fondamentale invocable dans le cadre d’un référé-liberté
Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain - tel qu'il est visé à l'article 1er de la Charte de l'environnement - présente le caractère d'une liberté fondamentale pouvant être évoqué dans le cadre d'un référé liberté de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative relatif aux référés libertés. C'est une décision fonda...