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2 février 2023

Les nouvelles obligations d’implantation d’installations photovoltaïques

Les articles 11, 11 bis et 11 ter du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables imposent de nouvelles obligations, et renforcent les obligations existantes, d’installer des panneaux photovoltaïques sur un très grand nombre de parcs de stationnement extérieurs et bâtiments, existants et à construire.

Après son passage en commission mixte paritaire (CMP) le 24 janvier 2023, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 janvier. Le Sénat, qui l’avait adopté quasiment à l’unanimité, devrait le voter le 7 février prochain.

Le projet de loi impose aux opérateurs immobiliers des objectifs ambitieux et une mobilisation rapide sur des sujets nouveaux. En effet, au-delà des schémas d’investissement des installations photovoltaïques (investissement en propre, tiers investisseur, externalisation totale), les opérateurs vont devoir définir l’utilisation de l’électricité produite (autoconsommation totale, partielle, individuelle, collective, injection totale avec corporate PPA, obligation d’achat, complément de rémunération, vente sur les marchés).

Nous tentons ici de faire une synthèse des obligations, en attendant la loi définitive et les textes d’application qui seront nécessaires.

15 décembre 2021
Dans un jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon considère que le fait qu’un site a été créé ou modifié par l’activité humaine ne fait pas obstacle à ce que cet espace soit considéré comme un habitat au sens des articles L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. du code de l’environnement […]

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Dans une note publiée le 3 avril 2024, les Autorités environnementales ont précisé ce qui est attendu en matière d’évaluation des effets sur le climat, et d’adaptation au changement climatique. Dans cette analyse, les Autorités environnementales soulignent l’importance du diagnostic des émissions de gaz à effet de serre (GES) en amont du projet ainsi que […]

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Le projet de loi « industrie verte » a été présenté mercredi dernier en conseil des ministres. Le texte vise à accélérer la réindustrialisation de la France et à « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe »[1]. Un nouveau texte à suivre pour les acteurs de l’immobilier.  Le texte comporte 15 mesures […]

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