Les articles 11, 11 bis et 11 ter du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables imposent de nouvelles obligations, et renforcent les obligations existantes, d’installer des panneaux photovoltaïques sur un très grand nombre de parcs de stationnement extérieurs et bâtiments, existants et à construire.

Après son passage en commission mixte paritaire (CMP) le 24 janvier 2023, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 janvier. Le Sénat, qui l’avait adopté quasiment à l’unanimité, devrait le voter le 7 février prochain.

Le projet de loi impose aux opérateurs immobiliers des objectifs ambitieux et une mobilisation rapide sur des sujets nouveaux. En effet, au-delà des schémas d’investissement des installations photovoltaïques (investissement en propre, tiers investisseur, externalisation totale), les opérateurs vont devoir définir l’utilisation de l’électricité produite (autoconsommation totale, partielle, individuelle, collective, injection totale avec corporate PPA, obligation d’achat, complément de rémunération, vente sur les marchés).

Nous tentons ici de faire une synthèse des obligations, en attendant la loi définitive et les textes d’application qui seront nécessaires.