Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu'au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022.

Pour rappel, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a créé une nouvelle filière REP pour les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels (art. L. 541-10, 4° et L. 541-10-23 C. env.), dont les contours ont été récemment précisés (cf. notre article sur l'avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment).

Le projet d'arrêté en consultation vise à compléter le cahier des charges des éco-organismes afin d'y intégrer les engagements pris par les quatre éco-organismes agréés pour la filière lors d'une réunion qui s’est tenue avec les pouvoirs publics le 21 décembre 2022 relative au déploiement, en 2023, des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment.

L'annexe du projet d’arrêté encadre l’action des éco-organismes en fonction de leur mode d’intervention :

• "Lorsque l’éco-organisme pourvoit à l’enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il prend en charge ces déchets dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise du contrat établi en application de l’article R. 541-105 du code de l’environnement" ;
• "Lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise en application de l’article R. 541-104 du code de l’environnement".

Le projet d’arrêté prévoit également le déploiement progressif des points de reprise en 2023.

Projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022