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10 novembre 2022

Présentation des mesures phares du projet de loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires et à améliorer le fonctionnement de celles existantes

Le 2 novembre dernier, le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des celles existantes a été présenté en conseil des ministres. Ce projet s’inscrit dans la volonté de faciliter le développement de l’énergie nucléaire, qui est l’un des trois axes fixés par le chef de l’Etat en février 2022.

Le projet de loi, introduit par la ministre de la Transition énergétique, comprend une dizaine d’articles et deux titres majeurs. Ces derniers sont respectivement consacrés à des mesures temporaires visant à simplifier et à accélérer les procédures administratives liées à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité de sites nucléaires existants (titre 1) et à des mesures permanentes aménageant les procédures applicables aux installations nucléaires de base en cours de fonctionnement (titre 2). Les mesures phares de ce projet de loi sont celles prévues dans son titre 1.

En effet, les démarches administratives à réaliser avant de pouvoir entamer la construction d’une installation nucléaire prennent en moyenne cinq ans. L’objectif premier de ce projet de loi est de simplifier les procédures à suivre pour les porteurs de projet afin d’accélérer les travaux de constructions des réacteurs nucléaires. A cet effet, le projet de loi prévoit notamment :

  • De dispenser d’autorisation d’urbanisme les constructions, aménagements, installations et travaux portant sur la création d’un réacteur nucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. La conformité aux règles d’urbanisme sera contrôlée par l’État (article 3 du projet de loi) ;
  • L’autorisation environnementale requise pour les projets de création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, sera délivrée par décret au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Les travaux à réaliser en vue de ces créations – et autres que ceux portant sur « l’îlot nucléaire » – pourront être exécutés à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale, sans attendre le décret d’autorisation de création du réacteur. La conformité de ces travaux aux règles de fond en matière d’urbanisme devra cependant avoir été préalablement vérifiée par l’autorité administrative (article 4 du projet de loi) ;
  • Les exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilité publique pourront dans certains cas recourir à une procédure de prise de possession immédiate régie par le code de l’expropriation (article 7 du projet de loi).

Ce projet de loi sera débattu au Parlement en début d’année 2023. L’ampleur de ses apports dépendra logiquement du résultat du débat public organisé sur la question de la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires, initié le 27 octobre et qui s’achèvera le 27 février 2023.

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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