Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
24 octobre 2023

Loi Industrie verte : panorama des principales mesures destinées à faciliter et accélérer l’implantation d’installations industrielles et la réhabilitation des friches

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JORF du 24 octobre 2023. Le texte est divisé en trois titres, le premier – relatif aux mesures destinées à faciliter et accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches – est le plus étoffé.

Planification industrielle – Des objectifs de développement industriel seront intégrés dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET). Au niveau national, une  stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030 doit être élaborée. Les établissements publics fonciers de l’Etat et locaux pourront quant à eux mettre en œuvre des actions ou opérations de renaturation et faciliter des projets d’implantation industrielle.

Procédure de consultation du public – Une nouvelle forme de consultation du public est créée, en particulier pour les demandes d’autorisations environnementales. La consultation du public sera allongée et se déroulera dès le dépôt du dossier complet de demande d’autorisation, en parallèle de l’instruction. La loi prévoit également la possibilité d’un débat public global ou d’une concertation préalable globale pour les projets d’aménagement.

Economie circulaire – La loi tend à simplifier la réutilisation de déchets, en fixant notamment des critères permettant de faire échapper les résidus de production à la qualification de déchets. Les sanctions applicables en matière de transfert transfrontalier et de gestion des déchets sont renforcées.

Réhabilitation des friches pour un usage industriel – Plusieurs dispositions de la loi ont pour objet de simplifier la réhabilitation des friches industrielles, en particulier :

  • la procédure du « tiers demandeur » pourra désormais porter sur les mesures de mise en sécurité d’une installation classée dont l’activité a définitivement cessé, et non plus seulement sur les mesures de réhabilitation ;
  • lorsqu’un maître d’ouvrage à l’initiative d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d’éléments démontrant que le site a été régulièrement réhabilité,  le préfet pourra alors faire usage de ses pouvoirs de police afin d’assurer d’office – aux frais du responsable – les travaux de réhabilitation ;
  • les sanctions en cas d’exploitation sans titre d’une installation classée sont durcies ;
  • les sites naturels de compensation sont remplacés par les « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » dont le régime est prévu à l’article L. 163-1 A du code de l’environnement.

Un rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans en faveur de la réindustrialisation et sur les enjeux de lutte contre l’artificialisation, évaluant notamment le potentiel et les conditions du développement des énergies renouvelables, doit être rédigé par le Gouvernement.

Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes – La loi clarifie la procédure de déclaration de projet afin d’y inclure explicitement l’implantation d’activités industrielles qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

Elle crée la notion de « projet d’intérêt national majeur » qui seront définis par décret et pour lesquels certaines procédures seront simplifiées (par exemple la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme).

Le nouvel article L. 122-1-1 du code de l’expropriation permet quant à lui d’attribuer à un projet industriel le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur dès la phase de déclaration d’utilité publique du projet.

Enfin, la loi fixe des mesures  concernant : les remembrements commerciaux  pour accueillir de nouveaux projets, notamment industriels ; l’allongement du délai pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parc de stationnements extérieurs ; les opérations industrielles donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie.

A NOTER :

La loi comporte également :

  • des mesures relatives aux enjeux environnementaux de la commande publique (Titre II) : par exemple, elle modifie l’habilitation du gouvernement pour transposer la directive CSRD afin de permettre un nouveau dispositif d’exclusion des marchés publics en cas de non-respect par les opérateurs économiques de leurs obligations d’information issues de cette directive ; elle étend les situations dans lesquelles l’acheteur public peut refuser d’allotir un marché ; elle prévoit une dérogation à l’interdiction de présenter des offres variables et étend le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ;
  • des mesures relatives au financement de l’industrie verte (Titre III) : par exemple, elle habilite la Banque de France à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions et crée un produit d’épargne spécialement destiné aux mineurs, intitulé « plan d’épargne avenir climat ».

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

09 novembre 2023
Un récent décret modifie la surface maximale des dispositifs publicitaires et clarifie son calcul. Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d’Etat : la surface unitaire s’apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de […]

Découvrir l’article

20 novembre 2023
Par une décision du 10 novembre 2023, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur la notion d’effet de saturation visuelle et a considéré que celle-ci était notamment liée à l’effet d’encerclement pouvant résulter d’un projet éolien.  Le Conseil d’Etat, dans une décision du 1er mars 2023 n°459716, avait précédemment jugé que « la circonstance que […]

Découvrir l’article

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie ont annoncé le 5 avril de nouvelles mesures en faveur de l’industrie photovoltaïque[1]. C’est l’occasion de revenir sur les dispositifs de soutien mis en place dans ce secteur, dans un contexte de […]

Découvrir l’article

Un décret du 8 avril 2024[1], d’application de la loi dite AER[2], entré en vigueur le 10 avril, vient préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour rappel, l’article 54 de la loi AER encadre le régime des installations […]

Découvrir l’article

13 septembre 2021
Par une décision du 1er septembre 2021 publiée au JO du 12 septembre, la Commission Nationale du débat public estime que le dossier est suffisamment complet pour que le débat public sur le projet de parc soit engagé.   Décision n° 2021/115/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/4 du 1er septembre 2021 relatif au projet de parc éolien en […]

Découvrir l’article

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que « l’obligation de remettre le site en état [incombe] au locataire exploitant ayant mis l’installation à l’arrêt définitif ». La seule intention du bailleur propriétaire de reprendre l’exercice d’une activité industrielle sur le site classé est ainsi « sans incidence sur l’obligation légale […]

Découvrir l’article