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14 septembre 2021

Consultation publique sur un projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du CCH

L’article 158 de la loi dite « Climat Résilience » du 24 août 2021 prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en mono-propriété proposés à la vente.

Ces dispositions, codifiées à l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation entreront en application dès le 1er janvier 2022 pour les logements des classes F ou G (en 2025 pour les logements de classe E et en 2034 pour les logements de classe D.)

L’arrêté dont le projet est mis en consultation vient définir le contenu de cet audit énergétique obligatoire, ce en cohérence avec la nouvelle méthode d’évaluation de la performance énergétique des logements prévue dans le cadre de la réforme du DPE, entrée en vigueur au mois de juillet 2021.

L’objectif poursuivi, à terme, est que l’audit énergétique prévu par la loi « Climat Résilience » constitue le cadre unique pour les audits énergétiques réalisés pour bénéficier des différents dispositifs incitatifs existants (MaPrimeRénov’, CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance globale, audit réalisé dans le cadre du SARE).

Le projet d’arrêté est soumis à consultation du 8 septembre 2021 au 29 septembre 2021.

 

Projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation

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