Produits et matériaux de construction du bâtiment : report à 2023 de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur

La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir.

Le ministère de la Transition écologique a annoncé le 17 novembre un report  à 2023. Dans l’immédiat, la prochaine étape est la publication, avant la fin 2021, du décret fixant les règles de cette nouvelle filière. Par ailleurs, le ministère a lancé la concertation sur le projet de cahier des charges des éco-organismes concernés afin que ces derniers puissent être agréés dès le début de l’année 2022, et que soient signées les convention avec les collectivités et acteurs privés ; les soutiens financiers seront enclenchés au plus tard le 1?? janvier 2023.

 

Le Gouvernement précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - Ministère de la Transition écologique, 17 novembre 2021

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