Un récent décret modifie la surface maximale des dispositifs publicitaires et clarifie son calcul.

1. Calcul de la surface unitaire des dispositifs

Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en "prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité" (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494).

Concrètement, le calcul de la surface d'une publicité doit intégrer le support sur lequel elle est installée.

Cette règle s’applique également aux enseignes scellées ou installées directement sur le sol, mais pas aux publicités installées sur le mobilier urbain pour lesquelles seule l’affiche en elle-même compte (nouveaux articles R. 581-65-1 et R. 581-42-1 du code de l’environnement).

2. Surface maximale des dispositifs

La surface maximale des publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture, des publicités non lumineuses et enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, ainsi que des enseignes et préenseignes temporaires est réduite de 12 m² à 10,50 m² (articles R. 581-26, R. 581-32, R. 581-65 et R. 581-70 du code de l’environnement).

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une aire urbaine de plus de 100 000 habitants, les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture pourront désormais avoir une surface de 4,70 m² contre 4 m² auparavant (article R. 581-26 du code de l’environnement).

Les dispositifs non conformes au RNP disposent d’un délai de 4 ans pour être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes