Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
2 mars 2022

Évaluation environnementale/Plan et Programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

La question du champ des évaluations environnementales est à l’origine de nombreuses annulations contentieuses.

Dans un arrêt du 22 février 2022, la CJUE a précisé l’interprétation de la notion de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale en application de la  directive européenne 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Un arrondissement de Bavière avait adopté un règlement visant à la protection de la nature et du paysage portant sur une surface inférieure à la zone concernée par les règlements antérieurs. Une association de protection de l’environnement estime que l’adoption de ce règlement aurait dû être précédée d’une évaluation environnementale.

La cour administrative fédérale d’Allemagne a saisi la CJUE de questions préjudicielles tendant à déterminer si une mesure nationale visant à protéger la nature et le paysage, et énonçant à cette fin des interdictions générales et des obligations d’autorisation, figure au nombre des plans et programmes visés par la directive 2001/42 pour lesquels une évaluation environnementale doit être effectuée ou à tout le moins de ceux pour lesquels les États membres doivent déterminer s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Dans la lignée des conclusions de l’avocat général, la Cour estime qu’une mesure nationale visant à protéger la nature et le paysage et qui, à cet effet, prévoit des interdictions générales et des obligations d’autorisation « sans prévoir de règles suffisamment détaillées en ce qui concerne le contenu, l’élaboration et la mise en œuvre de projets » ne relève pas du champ de l’évaluation environnementale au sens de la directive.

CJUE, 22 février 2022, affaire C-300/20

02 décembre 2021
Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses jusqu’au 22 décembre 2021. Le projet de décret prévoit de modifier le […]

Découvrir l’article

13 décembre 2022
Son avis était très attendu : interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai sur les conditions d’application du régime de protection des espèces protégées et de leurs habitats, le Conseil d’Etat a rendu le 9 décembre 2022 un avis contentieux apportant des précisions essentielles en la matière. A l’occasion d’un litige dans lequel une […]

Découvrir l’article

02 février 2023
Les articles 11, 11 bis et 11 ter du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables imposent de nouvelles obligations, et renforcent les obligations existantes, d’installer des panneaux photovoltaïques sur un très grand nombre de parcs de stationnement extérieurs et bâtiments, existants et à construire. Après son passage en commission mixte paritaire (CMP) […]

Découvrir l’article

21 septembre 2021
Pris en application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 décline l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Le décret définit les déchets […]

Découvrir l’article

14 septembre 2021
L’article 158 de la loi dite « Climat Résilience » du 24 août 2021 prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en mono-propriété proposés à la vente. Ces dispositions, codifiées à l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation entreront en application dès le 1er […]

Découvrir l’article

Le projet de décret instaurant la possibilité d’un certificat de projet dans les friches est en consultation publique depuis le 11 octobre et jusqu’au 5 novembre 2022. L’objectif annoncé est celui d’une signature du texte définitif du décret de façon à ce qu’il entre en application au 1er janvier 2023 et ce pour une expérimentation […]

Découvrir l’article