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4 octobre 2022

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : premiers enjeux

Sa première version, diffusée à la fin du mois d’août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes et de l’avis du Conseil d’Etat.

Ce projet de loi part du constat qu’en France, « il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer ». Dans le contexte des crises climatique et énergétique actuelles, ce texte a pour ambition de remédier à la « lourdeur de nos procédures administratives et contentieuses » et de favoriser le développement des énergies renouvelables. Le projet de loi propose trois moyens d’y remédier : la simplification administrative, la mobilisation de foncier et le partage de valeur.

Ces mesures évolueront certainement lors des débats parlementaires et seront très probablement soumises à l’examen du Conseil constitutionnel. Mais, quoi qu’il en soit du texte de loi définitif, ces mesures auront des conséquences concrètes et ne concerneront pas que le secteur de l’énergie. Il est dès lors important d’en cerner et maîtriser d’ores et déjà les contours.

Retrouvez le détail des mesures annoncées  dans le PDF ci-dessous.

En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l’environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui mettent […]

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13 septembre 2021
Par une décision du 1er septembre 2021 publiée au JO du 12 septembre, la Commission Nationale du débat public estime que le dossier est suffisamment complet pour que le débat public sur le projet de parc soit engagé.   Décision n° 2021/115/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/4 du 1er septembre 2021 relatif au projet de parc éolien en […]

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Le décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 précise les dispositions de l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 qui a introduit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale. L’article 81 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a relancé la réforme du droit minier français initiée depuis […]

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Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars sa décision sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Plusieurs articles sont considérés comme des cavaliers législatifs et sont donc censurés. Mais des modifications significatives sont validées. Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur En particulier, le Conseil constitutionnel a validé l’article 19 […]

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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ci-après loi « AER ») tend à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables. A ce titre, elle modifie et complète plusieurs domaines du droit. Le présent article se concentre sur le volet environnemental des apports de la […]

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19 décembre 2022
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur le champ d’application des articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement, notamment à partir d’exemples de produits concernés. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite […]

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