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17 décembre 2021

Loi Climat : calendrier des premiers textes d’application

La loi Climat appelle de très nombreux textes d’application. Ceux-ci sont actuellement en préparation par le ministère de la Transition écologique et les indications suivantes peuvent, à ce jour, être données :

  • S’agissant de l’ordonnance relative au Code minier, le Conseil d’État devrait être saisi en janvier 2022.
  • Le projet de décret sur l’artificialisation des sols est pour sa part au stade de consultations avec les collectivités locales et le Conseil d’État devrait en être saisi au premier trimestre.
  • le décret relatif aux friches devrait être adopté en mars prochain.
  • le décret relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) est en cours d’examen au Conseil d’État.
29 novembre 2023
Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit dans l’article L. 181-17 du code de […]

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29 novembre 2023
Le 16 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive en matière de criminalité environnementale. Ces deux institutions européennes ont décidé d’une mise à jour des règles de l’Union européenne en matière de criminalité environnementale visant à remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection […]

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20 novembre 2023
Par une décision du 10 novembre 2023, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur la notion d’effet de saturation visuelle et a considéré que celle-ci était notamment liée à l’effet d’encerclement pouvant résulter d’un projet éolien.  Le Conseil d’Etat, dans une décision du 1er mars 2023 n°459716, avait précédemment jugé que « la circonstance que […]

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En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

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09 novembre 2023
Un récent décret modifie la surface maximale des dispositifs publicitaires et clarifie son calcul. Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d’Etat : la surface unitaire s’apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de […]

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08 novembre 2023
Une consultation publique est ouverte, du 30 octobre au 24 novembre 2023, sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu’un projet d’installation de production d’énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (la désormais fameuse « RIIPM »), cette dernière étant une des conditions nécessaires à […]

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