La loi Climat appelle de très nombreux textes d’application. Ceux-ci sont actuellement en préparation par le ministère de la Transition écologique et les indications suivantes peuvent, à ce jour, être données :

• S’agissant de l’ordonnance relative au Code minier, le Conseil d’État devrait être saisi en janvier 2022.
• Le projet de décret sur l’artificialisation des sols est pour sa part au stade de consultations avec les collectivités locales et le Conseil d’État devrait en être saisi au premier trimestre.
• le décret relatif aux friches devrait être adopté en mars prochain.
• le décret relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) est en cours d’examen au Conseil d’État.