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22 mai 2023

Présentation du projet de loi « industrie verte »

Le projet de loi « industrie verte » a été présenté mercredi dernier en conseil des ministres. Le texte vise à accélérer la réindustrialisation de la France et à « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe »[1]. Un nouveau texte à suivre pour les acteurs de l’immobilier. 

Le texte comporte 15 mesures organisées autour de 4 objectifs :

  • faciliter et accélérer l’implantation de sites industriels en France ;
  • financer l’industrie verte par la mobilisation des fonds publics et privés ;
  • favoriser les entreprises vertueuses dans toutes les interventions de l’Etat ; et
  • former aux métiers de l’industrie verte.

Les acteurs de l’immobilier devraient être particulièrement intéressés par le premier objectif, qui vise notamment à offrir 50 sites « France 2030 », à dépolluer des friches industrielles, à accélérer la dynamique de réindustrialisation dans les territoires, à diviser par deux les délais d’implantations industrielles et à créer une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur[2].

Pour ce faire, le projet de loi contient des mesures relatives à la planification industrielle et des mesures destinées à : moderniser la consultation du public (avec notamment un recours accru à la participation du public par voie électronique et une enquête publique encadrée par des délais raccourcis) ; favoriser le développement de l’économie circulaire, réhabiliter les friches pour un usage industriel ; faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes.

S’agissant de la réhabilitation des friches, le projet de loi prévoit en particulier que :

– pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1er juin 2022, « dont les opérations de mise en sécurité ont été régulièrement menées à leur terme et pour lesquelles le représentant de l’Etat dans le département n’a pas fixé par arrêté des prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance », l’exploitant pourra demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions des articles L. 512-6-1 (pour les ICPE soumises à autorisation) et L. 512-7-6 (pour les ICPE soumises à enregistrement) du code de l’environnement permettant de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières ;

– la procédure de tiers demandeur prévue à l’article L. 512-21 du code de l’environnement pourra porter non seulement sur les mesures de réhabilitation d’un site, mais également sur les mesures de mise en sécurité.

Il est prévu que le projet de loi soit débattu au Sénat à partir du 19 juin 2023.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Dossier de presse (16/05/2023)

[1] Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2023.

[2] Dossier de presse, p. 14.

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