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22 octobre 2021

Publication de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiant plusieurs arrêtés fixant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Un arrêté du 28 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 13 octobre, est venu préciser les modalités de démonstration du rôle actif et incitatif des demandeurs de CEE (obligés et délégataires) en modifiant l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Lorsque le bénéficiaire des certificats est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, l’engagement écrit du demandeur peut désormais lui être envoyé « au plus tard quatorze jours après la date d’engagement de l’opération et, en tout état de cause, avant la date de début des travaux». Ce même délai de quatorze jours après la date d’engagement des opérations, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, trouve également à s’appliquer, d’une part, à la signature du contrat entre le bénéficiaire et le demandeur, d’autre part, à la signature de l’engagement écrit d’un partenaire du demandeur ayant incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l’opération d’économie d’énergie. Ces dispositions s’appliquent rétroactivement aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, cet arrêté prévoit l’obligation, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, de mentionner dans les dossiers de demandes de CEE : (i) le montant en euros du rôle actif et incitatif ; (ii) des commentaires à destination du Pôle national des CEE (annexe 6 de l’arrêté du 14 septembre 2014).

Enfin, les personnes mentionnées à l’article R. 221-3 du code de l’énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l’article R. 221-6 du même code, devront transmettre au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif.

Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

09 novembre 2022
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22 septembre 2022
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13 décembre 2022
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29 novembre 2021
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