Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
22 octobre 2021

Publication de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiant plusieurs arrêtés fixant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Un arrêté du 28 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 13 octobre, est venu préciser les modalités de démonstration du rôle actif et incitatif des demandeurs de CEE (obligés et délégataires) en modifiant l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Lorsque le bénéficiaire des certificats est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, l’engagement écrit du demandeur peut désormais lui être envoyé « au plus tard quatorze jours après la date d’engagement de l’opération et, en tout état de cause, avant la date de début des travaux». Ce même délai de quatorze jours après la date d’engagement des opérations, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, trouve également à s’appliquer, d’une part, à la signature du contrat entre le bénéficiaire et le demandeur, d’autre part, à la signature de l’engagement écrit d’un partenaire du demandeur ayant incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l’opération d’économie d’énergie. Ces dispositions s’appliquent rétroactivement aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, cet arrêté prévoit l’obligation, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, de mentionner dans les dossiers de demandes de CEE : (i) le montant en euros du rôle actif et incitatif ; (ii) des commentaires à destination du Pôle national des CEE (annexe 6 de l’arrêté du 14 septembre 2014).

Enfin, les personnes mentionnées à l’article R. 221-3 du code de l’énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l’article R. 221-6 du même code, devront transmettre au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif.

Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JORF du 24 octobre 2023. Le texte est divisé en trois titres, le premier – relatif aux mesures destinées à faciliter et accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches – est le plus étoffé. Planification industrielle – […]

Découvrir l’article

Le décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 précise les dispositions de l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 qui a introduit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale. L’article 81 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a relancé la réforme du droit minier français initiée depuis […]

Découvrir l’article

01 février 2023
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 de révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Les tarifs d’achat applicables restent incertains alors que des obligations fortes de production d’électricité photovoltaïque sont en train d’être adoptées. L’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque mise en place en 2000 à […]

Découvrir l’article

La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de « clause de pollution », une pollution aux hydrocarbures rendant un terrain inconstructible ne constitue pas un défaut de conformité de la chose vendue mais un vice caché. En l’espèce, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain ayant accueilli une station-service. […]

Découvrir l’article

15 décembre 2023
Dans une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d’Etat précise, à l’occasion d’un contentieux éolien, le critère du « risque » d’atteinte à des espèces protégées à prendre en compte pour déterminer si une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Pour mémoire, le Conseil d’Etat, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, a indiqué dans quel […]

Découvrir l’article

07 février 2024
Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de la jurisprudence « Czabaj » à l’occasion d’un recours formé contre une autorisation environnementale. Pour mémoire, le Conseil d’Etat a, dans une décision « Czabaj » du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763), jugé qu’un requérant […]

Découvrir l’article