Un arrêté du 28 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 13 octobre, est venu préciser les modalités de démonstration du rôle actif et incitatif des demandeurs de CEE (obligés et délégataires) en modifiant l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les […]