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19 août 2021

Que retenir du Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement ?

* Le décret est pris pour l’application de l’article 57 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui a modifié certains aspects de la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

* Il crée une procédure de réhabilitation différée en cas de mise à l’arrêt partielle. Le préfet peut refuser la demande, soit explicitement, soit implicitement en gardant le silence pendant plus de 4 mois.

* Le décret modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols : dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité auront été mises en œuvre, l’exploitant doit faire attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

* L’exploitant disposera de 6 mois, à compter de l’arrêt définitif de l’installation, pour transmettre au préfet un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection de l’environnement et de la santé. Le mémoire devra être accompagné d’une attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission du mémoire de réhabilitation vaudra accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l’exploitant.

* Si l’exploitant est en mesure de démontrer l’impossibilité technique de remplir les exigences initialement fixées, il peut demander au préfet une modification de l’usage retenu. Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra en faire attester la conformité par une entreprise certifiée qui ne peut être celle qui a réalisé tout ou partie des travaux.

* Des projets de construction ou de lotissement, prévus dans un secteur d’information sur les sols (SIS), devront faire l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Le décret précise le contenu de l’étude de sols (diagnostic et plan de gestion).

* En cas de substitution d’un tiers demandeur par un nouveau tiers demandeur, le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception de la demande de substitution au tiers demandeur  vaut rejet.

Ces deux derniers points sont d’application immédiate. Les cinq premiers points entreront en vigueur le 1er juin 2022 date que, eu égard à la durée de rédaction des dossiers, il faut anticiper.

 

Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

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