Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
9 mai 2022

La Cour Administrative d’Appel de Paris valide la ligne CDG Express

Par un jugement du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil avait partiellement annulé l’autorisation environnementale délivrée pour la réalisation du projet de ligne reliant l’est parisien à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dite « ligne CDG Express », considérant que celle-ci était irrégulière en ce qu’elle valait dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats (art. L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement). Pour motiver sa décision, le Tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le projet ne répondait pas à l’exigence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (ci-après, RIIPM), condition essentielle pour que cette dérogation soit accordée : pour fonder sa décision, le Tribunal avait notamment retenu les incertitudes à la date de son jugement sur la croissance du trafic aérien durement éprouvé pendant la pandémie.

Par une décision en date du 18 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Paris avait déjà prononcé le sursis à exécution de ce jugement. Dans son arrêt rendu le 28 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Paris confirme la légalité de l’autorisation délivrée pour la réalisation du projet CDG Express et en particulier la légalité de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ; à cet égard, la Cour a estimé que le projet répond bien à une RIIPM compte tenu notamment des incidences du projet sur l’ensemble du réseau de transport, de l’importance du trafic de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, du défaut d’adaptation de ses conditions actuelles de desserte, de sa croissance et de ses possibilités d’extension.

Au-delà du cas de la ligne CDG Express, ce qui retiendra l’attention, c’est qu’à l’opposé de l’appréciation court-termiste de la RIIPM retenue par le Tribunal, la Cour administrative d’appel de Paris replace celle-ci dans une vision à plus long terme en soulignant, d’une part, que le projet bénéficiera au trafic non aérien de la gare SCNF implantée dans l’aéroport, d’autre part, que le retour à un niveau de trafic aérien antérieur à celui de 2019 est plausible, enfin, qu’il s’agit d’une infrastructure à long terme s’inscrivant dans le modèle existant de mondialisation économique et d’une économie nationale reposant pour une large part sur le tourisme.

CAA de Paris, 28 avril 2022, n°20PA03994

16 novembre 2021
La loi climat et résilience impose aux collectivités de fixer, d’ici au 22 février 2022, la déclinaison dans les documents d’urbanisme de l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers au cours de la prochaine décennie. L’Association des maires de France (AMF) et Régions de France dans un communiqué du 12 novembre ont demandé […]

Découvrir l’article

15 décembre 2022
Le juge administratif apporte une précision à la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription trentenaire pendant lequel le préfet peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions, court à compter de la date de cessation de l’activité. Le site industriel de manufacture de piles de la société « LECLANCHE » – devenue ALCATEL LUCENT […]

Découvrir l’article

Sa première version, diffusée à la fin du mois d’août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l’avis défavorable du Conseil […]

Découvrir l’article

Par un décret n°2024-423 adopté le 10 mai 2024 – et publié au JO le 11 mai 2024 – le gouvernement a prévu diverses mesures ayant pour objet de réduire les délais de recours des tiers à l’encontre des projets agricoles et industriels. Selon la notice de ce décret, ce dernier adapte les règles du […]

Découvrir l’article

Le  décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, mais néanmoins susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la […]

Découvrir l’article

Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation d’une décision de préemption ayant pour objectif la préservation d’un site protégé au motif que cette décision n’était pas justifiée par un réel projet d’aménagement. Dans le cadre d’un projet d’exploitation de carrière de diatomite, l’établissement public foncier local […]

Découvrir l’article