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8 décembre 2023

Publication d’une ordonnance transposant la directive CSRD

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a été publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023. Elle entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

La directive CSRD (pour Corporate Sustainability Reporting Directive) du 14 décembre 2022 vise à harmoniser les obligations de reporting des entreprises de l’Union européenne en matière de durabilité et, ainsi, à améliorer la disponibilité et la qualité des données publiées. Elle a été complétée par un premier acte délégué du 31 juillet 2023 qui établit une première série de normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS pour European sustainability reporting standards) que les entreprises concernées doivent utiliser pour publier leurs informations en matière de durabilité.

Avec l’ordonnance du 6 décembre 2023, la France est le premier pays de l’Union européenne à transposer cette directive et ce, bien avant sa date limite de transposition.

Bien que le champ d’application de ces textes soit plus large que le secteur de l’immobilier, nombres d’acteurs de ce secteur vont devoir s’y conformer compte tenu de leur forme sociale, du total de leur bilan, de leur chiffre d’affaires ou encore de leur nombre de salariés.

A noter que des précisions sont encore à venir puisque des actes délégués sectoriels sont attendus, ainsi que des règlements d’application de l’ordonnance au niveau national.

Il n’en demeure pas moins que l’ordonnance du 6 décembre 2023 entrera en vigueur le 1er janvier prochain, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 33 à 42 (art. 32).

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

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