Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
7 février 2024

Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations environnementales

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de la jurisprudence « Czabaj » à l’occasion d’un recours formé contre une autorisation environnementale.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a, dans une décision « Czabaj » du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763), jugé qu’un requérant dispose d’un délai raisonnable d’un an pour contester par la voie de l’excès de pouvoir une décision administrative qui oublierait de mentionner les voies et délais de recours, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 21 décembre 2023 vient étendre le champ d’application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations environnementales.

L’espèce concernait une autorisation de défrichement portant sur une assiette foncière de 2, 706 hectares de parcelles de bois dans le cadre d’un projet d’installation d’un parc éolien. A la suite de l’octroi par le préfet de ladite autorisation, des tiers ont formé un recours aux fins d’annulation de cette dernière. Ce recours a été porté devant la cour administrative d’appel de Toulouse, statuant en premier et dernier ressort au titre de l’article R. 311-5 du code de justice administrative.

L’un des moyens dont se prévalaient les tiers tenait à ce que l’affichage des décisions d’autorisation de défrichement ne mentionnait pas que le plan cadastral des parcelles à défricher avait été déposé en mairie, faisant ainsi obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.

Invoquant le principe de sécurité juridique, la cour administrative d’appel de Toulouse étend donc le bénéfice du « délai raisonnable » de la jurisprudence « Czabaj » au recours contre les autorisations environnementales.

La cour précise cependant qu’une telle possibilité reste cantonnée aux cas où : « l’accomplissement des mesures de publicité imposées par les dispositions législatives, par ailleurs suffisant pour avoir permis aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance de l’opération projetée, n’a pas fait courir le délai de recours normalement applicable faute de mentionner une information qui n’était pas nécessaire à cette appréciation ».

En l’espèce, les tiers avaient formé un recours plus de deux ans après la date d’affichage des autorisations de défrichement. Ces derniers ne se prévalant par ailleurs d’aucune circonstance particulière, le « délai raisonnable » d’une année reconnue par la jurisprudence « Czabaj » était donc expiré.

CAA Toulouse, 21 décembre 2023, 21TL03190

Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars sa décision sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Plusieurs articles sont considérés comme des cavaliers législatifs et sont donc censurés. Mais des modifications significatives sont validées. Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur En particulier, le Conseil constitutionnel a validé l’article 19 […]

Découvrir l’article

21 septembre 2021
Pris en application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 décline l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Le décret définit les déchets […]

Découvrir l’article

15 février 2023
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu’au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l’arrêté ministériel […]

Découvrir l’article

19 décembre 2022
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur le champ d’application des articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement, notamment à partir d’exemples de produits concernés. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite […]

Découvrir l’article

C’est l’une des actualités les plus prégnantes des deux dernières années : à l’occasion de transactions immobilières, de plus en plus de propriétaires et d’acquéreurs se sont trouvés ou vont se trouver confrontés à la découverte d’une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées – plus connues sous le nom de « PFAS » – et à […]

Découvrir l’article

15 décembre 2023
Dans une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d’Etat précise, à l’occasion d’un contentieux éolien, le critère du « risque » d’atteinte à des espèces protégées à prendre en compte pour déterminer si une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Pour mémoire, le Conseil d’Etat, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, a indiqué dans quel […]

Découvrir l’article