Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale. L’exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d’un permis […]
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Le 16 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive en matière de criminalité environnementale. Ces deux institutions européennes ont décidé d’une mise à jour des règles de l’Union européenne en matière de criminalité environnementale visant à remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection […]
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En réaction au phénomène d’érosion côtière, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures complémentaires permettant la relocalisation progressive de l’habitat, des activités et équipements affectés par l’érosion (article 248). […]
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Son avis était très attendu : interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai sur les conditions d’application du régime de protection des espèces protégées et de leurs habitats, le Conseil d’Etat a rendu le 9 décembre 2022 un avis contentieux apportant des précisions essentielles en la matière. A l’occasion d’un litige dans lequel une […]
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Nos avocats poursuivent leur décryptage de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience ». Après une première conférence dédiée aux volets urbanisme et aménagement commercial, Jean-Nicolas Clément, associé, et Alice Bouillié, collaboratrice, ont analysé l’impact de ce texte sur la conduite des projets industriels et immobiliers.
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Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu’au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l’arrêté ministériel […]
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